Repenser la Justice (5): la garde à vue

L’arrestation de l’adolescente de 14 ans, le matin chez elle, et sa mise en garde à vue, semble être l’excès de zèle de trop. Rappelons qu’elle a été arrêtée suite à une dispute entre collégiens la veille, dispute à laquelle on ne sait même pas si elle a participé.

Garde-aVue-1.jpgLa police française voudrait se saborder et engendrer de futurs révolutionnaires qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. J’imagine mal l’adolescente digérer sereinement ce qui lui est arrivé. De même pour cette mère de famille qui roulait sur un trottoir pour aller chercher ses enfants à l’école. Pas malin et dangereux certes. Mais de là à la plaquer au sol, la menotter et la mettre en garde à vue - laissant les enfants seuls dans la rue, il y a un fossé.

La France semble s’être fait une spécialité de la garde  vue. Les derniers chiffres montrent qu’en 2009, 800’000 mises en garde à vue ont eu lieu. Cela semble énorme. De nombreux avocats de droite comme de gauche élèvent le ton ces jours. Au point où la ministre Madame Alliot-Marie envisage immédiatement une réforme. C’est dire si le sujet est chaud.

Cette pratique se justifie bien sûr dans des flagrants délits ou dans des suspicions suffisamment étayées de délits ou crimes graves. Cela justifie-t-il un tel chiffre en 2009? Selon le nombre de condamnations pour des délits ou crimes, certainement pas. Dans nombre de cas une enquête avec interrogatoire suffirait.

De plus la garde à vue en France est un piège pour la personne arrêtée. Elle peut voir son avocat pendant 30 minutes après une heure d’interrogatoire, mais l’avocat n’est pas informé du dossier. En Allemagne par exemple, l’avocat est informé des charges pesant sur la personne arrêtée, il assiste à tous les interrogatoires dès le début, et peut demander la nullité de la procédure en cas de faute ou d'abus.
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La pratique français ne permet pas d’avoir une procédure équitable:

«Toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales". Voilà qui secoue. Lors d’une interview accordée à France-Info, mardi, Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de Paris (qui représente 21’000 avocats), et donc l’avocat qui assure la présidence de l’Ordre, a jeté un énorme pavé dans la mare de la justice française. Depuis deux arrêts disposés par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France ne respecte pas les droits de la défense, ni les conditions de détention lors des gardes à vues. S’appuyant sur un arrêt du 13 octobre 2009 du droit européen, Christian Charrière-Bournazel glose, au micro de France-Info, que "ce sont des gardes à vues contraires aux principes de procès justes et équitables ainsi qu’à la jurisprudence de Strasbourg.


Dans les deux arrêts en question, l’un rendu en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme renforce considérablement les droits de la défense. Elle estime, par exemple, dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que l’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect ou le détenu puisse jouir de l’assistance d’un avocat "dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire". En clair, dès qu’il est privé de liberté, l’accusé doit bénéficier du support d’un avocat qui l’accompagnera dans la formulation de sa défense et la préparation des interrogatoires.»



A Genève, à ma connaissance et selon mon expérience, la pratique est la même qu’en France: pas d’avocat pendant l’interrogatoire, sa présence n’intervenant qu’au moment de la comparution devant un juge d’instruction. Mais on sait qu’à Genève, la Justice a parfois des relents d’un autre temps.

Les droits de la défense font partie de la civilisation. Les bafouer relève des temps barbares. Mais qui à Genève aura une fois le courage de monter au créneau pour demander enfin les réformes nécessaires?


PS: Intéressant article dans la Tribune du jour sur les otages suisses en Libye. En pensée avec eux à bientôt 19 mois de retenue.

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Catégories : société 4 commentaires Lien permanent

Commentaires

  • une explication intéressante du monde.

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/10/garde-a-vue-des-mineurs-faire-du-chiffre-avant-la-reforme_1303606_3224.html

    faire une augmentation de garde à vue, pour mettre en avant, la délinquance des mineurs, pour faire voter des lois permettant une répression plus efficace.

    mais cette augmentation de garde à vue se fait au dépends des honnêtes gens, c'est plus facile, des voyous c'est plus difficile, ils savent qu'avec les lois actuelles les forces de l'ordre sonts sur la corde raide en agissant contre eux. et puis comme ce sonts des victimes soutenues par les médias, qu'au moindre écart, il y aura marche de protestation, caillaissage des forces de l'ordre, voiture brulées.

    dans l'éducation d'un adolescent, il est quelquefois nécessaire d'employer le contact physique. dixit HL

    ces jeunes sonts en manque de péres de limites, rapport du juge Bruel sur les banlieues, et les forces de l'ordre ne peuvent plus, employer le contact physique, nos lois maternantes, l'ont interdit, ce sonts pourtant des porteurs d'autorité comme les péres, et ça ces jeunes rebelles le savent trés bien, plus personnes n'a droit de les recadrer. n'a droit de leur donner des limites.

    "@ Kavia, Hervé, Robes, Annee-May
    samedi 9 janvier | 17:45
    Il y a 40 ans dans un lycée de "durs", on mettait des pions de 2 m x 120 kg et s'ils foutaient une volée aux gamins, le directeur (c'est aussi son rôle) arrangeait les choses. Et en général, le père à la maison, il doublait la mise. Et si les flics parfois en rajoutaient ce n'était pas trop méchant. Au nom d'une société de "droit", nos juristes (qui ont ainsi résolu leurs risques de chomedu) se sont réfugiés dans le "texte", oubliant que celui-ci ne servait qu'à combler les cas d'insuffisance du bon sens et de la civilité. Autant il faut blâmer des parents, des flics ou des pions qui amocheraient un gamin de 18 ans, timide, chétif et souffreteux autant il faut les féliciter de foutre une bonne volée à un balaise de 16 ans qui joue les caïds. Beaucoup moins grave mais "exemplaire", "

  • Un lien intéressant traitant de l'inflation législative sécuritaire, dans ce cas précis en france (visionnable jusqu'au 16 février prochain):


    http://www.france5.fr/c-dans-l-air/index-fr.php?page=resume&id_rubrique=1366



    Après, à chacun de décider quel type de société il défend...



    =:oB


    Le traditionnel p'tit Python: http://www.youtube.com/watch?v=sGSN6INTqNc

  • LE DROIT

    Aux termes de l'article 12 de la Constitution cantonale nul ne saurait être privé de sa liberté sauf si les conditions limitativement énumérées par la constitution elle-même sont réunies. Il s'agit là d'une norme cardinale qui, en sauvegardant la liberté d'aller et venir, vise à empêcher que ne soit instauré un État policier.

    En matière pénale, la liberté d'aller et venir ne peut-être, être supprimée qu'en cas de :

    - condamnation par un Tribunal (12 al.1 Cst./GE),
    - flagrant délit (12 al.2 Cst./GE),
    - lorsqu'un mandat a été délivré par l'autorité compétente (12 al.1 Cst./GE), lequel mandat peut-être un :
    -- mandat de comparution (14 & 19 Cst./GE),
    -- mandat d'amener (15, 16 & 19 Cst./GE),
    -- mandat d'arrêt (17 à 19 Cst./GE).

    Aux termes des articles 15, 16 et 19 Cst./GE, le mandat d'amener est l'acte par lequel un magistrat (procureur général ou l'un des procureur ou substituts, juge d'instruction, conseiller d'État en charge du département des institutions) ou un fonctionnaire compétent (chef de la police ou commissaire de police) ordonne d'appréhender la personne prévenue d'un crime ou d'un délit et de la faire détenir provisoirement en vue d'un interrogatoire. Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener doit être interrogée au plus vite par l'autorité qui a décerné le mandat. Le mandat doit être daté, signé et être présenté à la personne arrêtée, une copie devant lui en être remise immédiatement après son arrestation (19 Cst./GE).

    Le fait que le texte clair de la constitution cantonale exige la remise du mandat à la personne contre laquelle il est décerné dès son arrestation met en exergue le fait que le mandat ne peut pas être émis postérieurement à l'arrestation en arguant de ce qu'il fonderait ladite arrestation parce que déployant un effet rétroactif.

    De plus, l’absence de notification d’un tel mandat a pour effet, au terme de la Constitution fédérale, qu’il n’est pas opposable à la personne arrêtée et donc que la privation de liberté ne peut pas être justifiée par ledit mandat.


    QUELQUES PRATIQUES ADMINISTRATIVES

    - Privation de liberté de suspects par la police, de son propre chef, sans délivrance d'un mandat d'amener.

    - Délivrance d'un mandat d'amener avec "effet rétroactif" (la période de 24 heures de détention policière commence à courir au moment de l'arrestation, non au moment de l'émission du mandat).

    - Privation de liberté par la police de "témoins" suspectés de rien.

    - Information de ses droits au prévenu : après coup (souvent) et tarabiscoté(décision du Grand conseil à la demande de la police).

    - Mandat d'amener abusivement délivrés comme le met en exergue le nombre de personne libérées dès qu'elles sont présentées au juge, alors que les critères présidant à la délivrance du mandat d'amener, par la police, et du mandat d'arrêt par, le juge, sont les mêmes.

    - Nouveauté : Sequestration de contrevenant pour remise de contravention. Comme ceux qui sont visés qui sont défendus, j'espère que notre PG-nain va se prendre cette violation systématique de notre Constitution où il se doit. Ce qui sera tout de même regrettable car la population pâtira finalement de ces derniers errements du PG-nain, ce alors qu'il suffirait de modifier, un peu, la loi.


    REACTION DE LA JUSTICE

    Parfaitement au fait de ces pratiques, qui sont décrites en les cours pour avocats stagiaires. La justice s'en fout. Un ancien PG avait même donné des ordres pour que soit abusivement délivrés des mandats d'amener en matière de circulation routière.

    KHADAFI

    Le mandat d'amener a tardivement été remis à au moins l'un des époux Khadafi puique remis à 15 h15 après arrestation vers 12 h 00.


    FUTUR

    Abrogation des dispostions de la Constitution cantonale et droit fédéral appliqué arbitrairement.


    POIVROT

    Sequestrés en violation de la Convention européenne des droits de l'homme avec la bénédiction du PG-nain.


    AVOCAT

    La Convention européenne des droits de l'homme, on s'en fout. Circulez il n'y a rien à voir.

  • "Une politique « light » ?

    La réglementation est le quatrième moyen de domination douce de Big Mother. Au premier rang de ces simulacres par lesquels les gouvernants feignent d'être les organisateurs de mystères qui leur échappent, la prolifération des lois. Tous, mais ceux de gauche davantage, semblent pris d'une fureur législatrice inquiétante, traduisant « l'élargissement des domaines d'intervention de l'État et ruinant la stabilité et la solennité attachées à la loi. » La multiplication des lois n'est que la conséquence de l'effacement de la Loi. Car l'accumulation, la complication et le désordre des lois votées pour être annoncées, non pour être exécutées, masquent mal la disparition progressive, dans les esprits des gouvernants comme des gouvernés de toute Loi, au sens symbolique d'un certain caractère immuable et valable pour tous. « Il y a, disait Montesquieu, deux sortes de corruption : l'une, lorsque le peuple n'observe point les lois, l'autre, lorsqu'il est corrompu par les lois : mal incurable, parce qu'il est dans le remède même. » Pour qu'une loi soit une loi, il faut d'abord une condition de forme, l'adoption par la représentation nationale, mal remplie en général, les assemblées se voyant dicter la loi par le gouvernement et le parti qui le domine. Mais il faut aussi une condition de fond : la recherche de l'intérêt général. Or la loi est souvent une « loi privée » réclamée par un groupe social devant lequel le Parlement se résigne. Il faut enfin une condition de réalisation. Il n'y a pas d'édit, de déclaration, de règle qui ne souffre mille tempéraments dans son exécution pratique par l'État. Organisateurs de rave parties, arracheurs de plans OGM, routiers en barrages, gendarmes en uniforme et en grève, chaque solliciteur demande qu'on sorte en sa faveur de la règle établie et exige avec la même insistance que l'autre y rentre. Ainsi font les enfants, accaparant la mère pour qu'elle les dispense de sa sévérité, mais qu'elle ne dispense pas aux frères et sœurs la moindre indulgence. Une mère qui ne fait pas de différences entre ses enfants, ce mythe démenti par n'importe quelle cure analytique, anime cependant les représentations morales de la politique. Il fait tenir la fiction d'un État impartial, mettant fin à toutes les exclusions et promouvant l'égalité de tous sous son regard couvant. France, mère des lois, ou matrone législatrice ?

    à méditer

    BIG MOTHER michel Schneider
    page 87, 88

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