Constituante: pour un contrôle du citoyen souverain sur la Justice

La Constitution actuelle ne donne que très peu d’encadrement au pouvoir judiciaire. Celui-ci est comme laissé à lui-même, sans réel contrôle de ses dysfonctionnements. Le citoyen étant souverain, il doit disposer du pouvoir de contrôler cette institution qui est censée être la gardienne des valeurs et règles de la société.

JusticeAveugle.jpgOn l’a vu dans l’enquête de satisfaction de ce printemps: les citoyens et les avocats sont globalement critiques à l’égard du pouvoir judiciaire. Sur la compétence de certains magistrats d’une part, sur la lenteur de la justice également et sur son opacité. *

La Constitution actuelle encadre très peu la Justice. Seuls quelques articles, 130 à 135, donnent des lignes directrices, comme la séparation des pouvoirs (art. 130). Celle-ci est totalement virtuelle puisque les magistrats, sauf le PJ, sont élus par les députés après arrangement entre les partis et non par le peuple comme cela devrait se faire. L’établissement de tribunaux permanents (art. 131), les élections des magistrats (132), ou le Conseil Supérieur de la Magistrature (135) entre autres posent les pierres de l’édifice. Toutefois cela est notoirement insuffisant au vu des dysfonctionnements réguliers qui sont constatés.

Notons encore l’article 124: “... le Conseil d’Etat veille à ce que les tribunaux remplissent leur fonction avec exactitude”. Le CE est donc, logiquement, l’autorité de tutelle des tribunaux quand ils dysfonctionnent. Or il ne le fait pas, se défaussant sur la séparation des pouvoirs. Donc le CE ne respecte pas la Constitution.

Il y a toute une série d’articles (12 à 38) qui organisent les mandats: perquisition, inviolabilité du domicile, etc. La plupart de ces articles pourraient figurer dans une loi d’application et non dans la Constitution.

Enfin l’article 4 prévoit que “Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie”. Dans la réalité trop de magistrats bafouent cet article et inversent le fardeau de la preuve: celle-ci doit normalement revenir à l’accusateur, mais dans les fait c’est l’accusé qui doit prouver qu’il est innocent. Cette inversion est une dérive permanente et anticonstitutionnelle de la justice.

Puisque, question justice, le pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat ne respectent plus la Constitution depuis belle lurette, il faut redonner au citoyen souverain les moyens de contrôler ledit pouvoir judiciaire.

1. Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit être composé d’une majorité de non-professionnels. Actuellement ce sont des juges qui évaluent d’autres juges. Le réflexe corporatiste et le copinage empêchent notoirement ce Conseil de fonctionner normalement. Quand une juge d’instruction ment par écrit à deux reprises et qu’elle est blanchie par le CSM, on est devant du déni de justice, voire de la forfaiture.

2. Les magistrats ne doivent plus bénéficier de l’impunité. Un juge qui a fait une faute avérée doit être poursuivi au civil et/ou au pénal. Les juges compétents et intègres - il y en a - n'auront rien à craindre d'une telle disposition.

3. Des sanctions automatiques, comme au minimum le dessaisissement du dossier, ou le blâme, doivent être le lot de juges qui font obstruction à la procédure, qui ne mentionnent pas correctement les déclarations de parties. Je pense par exemple à la manière dont Thierry Cerrutti a été traité par la justice dans l’affaire de l’élection de Vernier.

4. Les magistrats doivent impérativement être formés pour les types d’affaires qu’ils doivent traiter. Actuellement seul un brevet d’avocat ou de juriste suffit pour être élu. Quand on voit la complexité des affaires financières, ou la dangerosité des affaires de moeurs vu l’explosion des fausses accusations, de telles affaires ne peuvent être traitée par n’importe qui.

5. La liste MCG propose l’initiative destitutive à l’égard des Conseillers d’Etat: peut-on imaginer une procédure analogue à l’encontre des magistrats du pouvoir judiciaire?

6. De plus, toutes les audiences - y compris d’instruction - devraient être enregistrées, afin de contraindre les magistrats à rendre compte objectivement et complètement des débats.


De ces propositions, je ne sais lesquelles sont de nature à figurer dans la nouvelle Constitution. Ce qui est certain, c’est que je fais de cette réforme une de mes priorités.

Il n’est plus possible de voir la justice - la forteresse comme je l’appelle - continuer à pratiquer impunément l’outrage à citoyens et bafouer les valeurs de base de la démocratie et la Constitution elle-même.


John Goetelen, liste No 9 MCG


* http://www.ge.ch/tribunaux/pouvoir-judiciaire/vie-judiciaire/enquetes/welcome.html, voir: communiqué de presse du 29 mai.

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Commentaires

  • Merci, Hommelibre, de nous rappeler le principe de la sépararation des pouvoirs (1)pas souvent respecté dans le faits ou (2) utilisé comme alibi pour masquer un défaut du pouvoir suprême!

    Vous avez raison de préciser ici que le MCG souhaite une "dépolitisation du pouvoir judiciaire", autrement dit, des juges hors joug des partis. Si l'indépendance du pouvoir des juges se vérifiait dans les faits, on n'aurait jamais eu une affaire "Ramadan" ou encore celle de Cerutti, dont la légitimité de l'élection a été autant mises à rude épreuve.

    Bien à vous!

  • Merci de revenir sur ce sujet.

    Le principe de fond est que les pouvoirs doivent non seulement être séparés mais encore doivent-ils être indépendants.

    C'est d'autant plus vrai en ce qui concerne LA JUSTICE.

    Le système actuel est une mascarade de démocratie puisque les partis politiques se mettent d'accord pour se répartir les postes!

    LA JUSTICE DOIT ETRE HORS DES PARTIS, c'est une règle absolue.

    LES JUGES DOIVENT ETRE APOLITIQUES et ELUS DIRECTEMENT PAR LE PEUPLE SANS ETIQUETTE DE PARTI.

    Si la République n'a pas les moyens de financer à 100% cette élection, c'est qu'elle a perdu ses repères fondamentaux.

    Une fois élus, les juges doivent être directement et personnellement responsables des actes accomplis dans leur fonction. C'est le cas de tous les responsables décisionnels et il n'y a aucune raison pour que ceux qui détiennent le plus de pouvoir ne soient pas responsables des conséquences de leurs actes lorsque ceux-ci sont faux ou portent atteinte à l'honneur des justiciables.

    Comme disait Badinter, les juges veulent totalement indépendants qu'ils totalement responsables, c'est le seul moyen de mettre tout le monde face à ses responsabilités.

    c'est en tout cas l'axe de réflxion de la liste No9!!!


    PATRICK DIMIER
    Liste No9 MCG
    Mouvement Changer Geneve

  • L'élection des juges coûterait-elle vraiment plus cher? Puisqu'il y a déjà l'élection du ProcGén, que chaque candidat proc mette avec son nom une liste de juges compétents sans étiquette de parti. La liste qui obtient le plus de voix verra sa tête en ProcGén, pour le reste la proportionnelle donne le nombre de places de juges pour chaque liste!

    Et puis les économies, s'il y en a vraiment, sont-elles si importantes? Le budget de la justice est parent pauvre, pas assez de personnel, affaires qui traînent en longueur. Il faut augmenter le budget de la justice. Il y a à l'Instruction publique, m'a-t-on dit, un bon nombre de fonctionnaires dont le seul travail est d'étudier les réformes de l'école. Il y a bien de l'argent pour cela, et l'on voit où les réformes ont amené la connaissance du français. Il y a sûrement de meilleures manières de placer l'argent des citoyens.

  • Un argument que l'on m'a déjà opposé à supprimer l'immunité des juges, est qu'ils n'oseront plus prendre de décision, par crainte d'être poursuivis. Cet argument ne tient pas. D'abord, les juges sont censés être des gens responsables, qui prennent leurs responsabilité. Comme à l'Etat, comme dans une entreprise. Et ils doivent en rendre des comptes, au vu de l'immense pouvoir qu'ils ont. Et s'il y a des pleutres à qui une telle mesure ferait peur, et bien qu'ils se recyclent.

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